Testaments_
CRESCO LEGAL EAU_
Faites un pas vers la planification successorale
Enregistrement d'un testament auprès du DIFC (Dubai International Financial Center)
Il est toujours préférable de prendre toutes les décisions importantes dans votre vie, tant que vous êtes en bonne santé et en vie. Espérer que d’autres personnes géreront vos finances et vos actifs selon vos souhaits ne se réalisera pas toujours. Dans les mêmes cas, des conflits peuvent même survenir au sein de certaines familles.
La seule façon d’être sûr que vos souhaits se réalisent à votre façon, c’est de préparer un document juridique – « Testament », de votre vivant. Un testament est un document juridique écrit qui vous permet de proposer des candidats et de préciser comment et à qui vous voulez distribuer vos biens et vos successions une fois le moment venu.
Un testament permet à une personne de décider quelle personne pourrait le mieux servir d’exécuteur testamentaire de sa succession, en distribuant équitablement l’actif aux bénéficiaires.
Les personnes vivant aux Émirats arabes unis sont soumises à la charia lorsqu'il s'agit de la gestion des successions. La préparation d'un testament est l'une des possibilités, pour éviter la distribution d'un patrimoine basé sur la charia.
Le DIFC WPR (Dubai International Financial Centre, Wills & Probate Registry) fournit une assistance aux personnes aptes à enregistrer leur testament selon les principes de la liberté testamentaire, c’est-à-dire la liberté de disposer de leurs biens au décès comme bon leur semble.
Ce serait la solution juridique optimale pour protéger votre patrimoine, votre famille et vos entreprises dans les sept émirats des EAU, ainsi que vos biens à l’étranger après votre décès.
Les Émirats arabes unis sont la première juridiction du Moyen-Orient où les non-musulmans peuvent préparer un testament en vertu des principes de common law reconnus au niveau international dans le DIFC WPR uniquement et exclusivement.
Des mécanismes simples et efficaces pour les non-musulmans sont prévus par le DIFC WPR pour transmettre leurs biens selon leurs souhaits.
Le protocole d’accord entre le DIFC Wills & Probate Registry (WPR) et le Dubai Land Department (DLD) assure la facilitation rapide des ordonnances des tribunaux d’homologation couvrant les actifs de Dubaï de ceux qui ont enregistré leur testament auprès du DIFC WPR.
Les actifs couverts par un testament DIFC peuvent désormais être couverts au-delà de Dubaï et de Ras Al Khaimah, et comprennent des actifs situés dans les sept Emirats et à l’étranger.
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Les propriétaires d'entreprises
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Les actifs financiers seront
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- Les testaments DIFC peuvent être enregistrés dans les bureaux du centre de services testamentaires DIFC ou via le registre virtuel.
- Le testament miroir s’applique à un couple marié qui souhaite enregistrer son testament DIFC en même temps.
- Le registre virtuel ne prend pas en charge l’option « testament miroir ». Par conséquent, seuls les testaments individuels peuvent être enregistrés via le registre virtuel.
Enregistrement des testaments pour les musulmans_
- Le testament est exécutoire dans la limite du tiers de la succession du testateur, après paiement des droits y afférents et est valable au-delà de ce tiers, dans les limites de la part de l'héritier majeur qui l'a accepté. Article (243) de la loi fédérale n° (28) de 2005 sur les affaires personnelles des EAU.
- Un testament ne peut être fait à un héritier que s'il est approuvé par tous les autres héritiers majeurs ; il est alors exécutable sur la part de celui qui a consenti. Article (250) de la loi fédérale n° (28) de 2005 sur les affaires personnelles des EAU.
Nos experts sont formés et qualifiés dans la rédaction de testaments. Ils sont rédacteurs testamentaires agréés au DIFC.
