Faites un pas vers la planification successorale_
Il est toujours préférable de prendre toutes les décisions importantes de votre vie pendant que vous êtes en bonne santé et que vous vivez. Espérer que d’autres personnes gèrent vos finances et vos biens conformément à vos souhaits ne se réalise pas toujours. Dans certains cas, cela peut même provoquer des conflits au sein de certaines familles.
La seule façon de s’assurer que vos souhaits se réalisent comme vous l’entendez est de rédiger un document juridique – un « testament » – de votre vivant. Un testament est un document juridique écrit qui vous permet de désigner et de préciser comment et à qui vous souhaitez distribuer vos biens et votre patrimoine le moment venu.
Un testament permet à une personne de décider quelle personne serait la mieux à même d’être l’exécuteur testamentaire de sa succession et de distribuer les biens de manière équitable aux bénéficiaires.
Les personnes vivant aux Émirats arabes unis sont soumises à la charia en ce qui concerne la gestion des successions. La préparation d’un testament est l’une des possibilités d’éviter une répartition du patrimoine fondée sur la charia.
Le DIFC WPR (Dubai International Financial Centre, Wills & Probate Registry) aide les personnes concernées à enregistrer leur testament selon les principes de la liberté testamentaire, c’est-à-dire la liberté de disposer de leurs biens à leur décès comme elles l’entendent.
Il s’agit de la solution juridique optimale pour protéger ses biens, sa famille et ses entreprises dans les sept émirats des Émirats arabes unis, ainsi que ses biens à l’étranger après son décès.
Les Émirats arabes unis sont la première juridiction du Moyen-Orient où les non-musulmans peuvent préparer un testament selon les principes internationalement reconnus de la Common Law, uniquement et exclusivement dans le DIFC WPR.
Le DIFC WPR met à la disposition des non-musulmans des mécanismes simples et efficaces pour transmettre leurs biens selon leurs souhaits.
Le protocole d’accord entre le DIFC Wills & Probate Registry (WPR) et le Dubai Land Department (DLD) garantit la facilitation rapide des ordonnances du tribunal d’homologation couvrant les actifs de Dubaï des personnes ayant enregistré leur testament auprès du DIFC WPR.
Les biens couverts par un testament du DIFC peuvent désormais s’étendre au-delà de Dubaï et de Ras Al Khaimah et inclure des biens situés dans les sept Émirats et à l’étranger.
En savoir plus sur les testaments et la tutelle aux Émirats arabes unis
Testaments
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Tutelle
Testament
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- Les testaments du DIFC peuvent être enregistrés dans le bureau du Centre de service des testaments du DIFC ou via le registre virtuel.
- Les testaments miroirs s’appliquent à un couple marié qui souhaite enregistrer son testament DIFC en même temps.
- Le registre virtuel ne prend pas en charge l’option « testament miroir ». Par conséquent, seuls les testaments individuels peuvent être enregistrés par le biais du registre virtuel.
Enregistrement des testaments pour les musulmans_
- Le testament est exécutoire dans la limite d'un tiers de la succession du testateur, après paiement des droits y afférents, et est valable au-delà de ce tiers, dans les limites de la part de l'héritier majeur qui l'a accepté. Article (243) de la loi fédérale n°(28) de 2005 sur les affaires personnelles des EAU.
- Un testament ne peut être fait en faveur d'un héritier que s'il est approuvé par tous les autres héritiers majeurs ; il est alors exécutable sur la part de celui qui a consenti. Article (250) de la loi fédérale n° 28 de 2005 sur les affaires personnelles des EAU.
Nos experts sont formés et qualifiés dans la rédaction de testaments. Ils sont des rédacteurs de testaments agréés au DIFC.
